Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de démolition, curage, déconstruction, désamiantage (en sous-traitance) et services associés réalisée par la SAS Les Services Français (ci-après "OnDemolitout") pour le compte de tout client particulier ou professionnel (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et commande

• Tout devis établi par OnDemolitout est gratuit et précédé d'une visite technique sur site (sauf cas particuliers d'urgence)
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire
• La commande est ferme dès signature du devis par le Client et versement de l'acompte (généralement 30% du montant TTC)
• Toute modification ultérieure du périmètre des travaux fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties
• Pour les contrats conclus à distance ou par démarchage, le Client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

Article 3 — Prix et conditions de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 10% en rénovation de logements de plus de 2 ans (sous attestation du Client) et 20% dans les autres cas
• Acompte — 30% à la signature du devis
• Situation intermédiaire — 40% à mi-chantier (pour les chantiers de plus de 5 000€ HT)
• Solde — 30% à la réception des travaux
• Délai de paiement — 30 jours fin de mois pour les Clients professionnels, paiement comptant à la facturation pour les particuliers
• Retard de paiement — Pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L441-10 du Code de commerce)

Article 4 — Exécution des travaux

OnDemolitout s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur (NF P 03-001 pour les marchés privés, normes amiante, REP Bâtiment 2023) et au descriptif du devis. Le délai d'exécution indiqué dans le devis est donné à titre indicatif et peut être prolongé en cas d'événement indépendant de la volonté d'OnDemolitout (intempéries, force majeure, faits du Client ou de tiers). Le Client s'engage à fournir l'accès au chantier dans les conditions convenues et à fournir les autorisations administratives nécessaires (copropriété, mairie).

Article 5 — Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire écrit. Aucun travail supplémentaire ne sera entrepris sans accord exprès du Client. En l'absence d'accord écrit, les travaux supplémentaires éventuellement réalisés ne pourront être facturés.

Article 6 — Garanties

• Garantie de parfait achèvement — 1 an à compter de la réception des travaux, couvrant tous les désordres signalés à la réception ou apparus pendant l'année qui suit
• Garantie biennale — 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre
• Garantie décennale — 10 ans pour les travaux affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil
• Attestations d'assurance décennale et RC professionnelle fournies sur simple demande

Article 7 — Réception des travaux

La réception des travaux est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement entre OnDemolitout et le Client à la demande de la partie la plus diligente. À défaut de réception expresse, la réception est réputée tacite à compter de la prise de possession des lieux par le Client. Les réserves éventuelles font l'objet d'un délai de levée convenu entre les parties (généralement 30 à 60 jours).

Article 8 — Responsabilité

OnDemolitout est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une assurance Décennale couvrant l'ensemble de ses interventions. La responsabilité d'OnDemolitout est exclue en cas de vice du sol, défaut de structure préexistant non révélé par les diagnostics, ou dommages causés par des éléments dissimulés sans qu'OnDemolitout ait été informée. Le Client demeure responsable des autorisations administratives (copropriété, mairie) qui relèvent de sa compétence.

Article 9 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, grèves générales, conflits armés, épidémies, décisions gouvernementales rendant l'exécution impossible. Dans ce cas, le délai d'exécution est prolongé d'une durée égale à celle de l'événement.

Article 10 — Résiliation

En cas de manquement grave et persistant de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La résiliation aux torts du Client donnera lieu au paiement intégral des prestations réalisées et au remboursement des coûts engagés.

Article 11 — Protection des données

Les informations recueillies dans le cadre de l'exécution du contrat font l'objet d'un traitement informatisé conformément à notre Politique de confidentialité, consultable sur ondemolitout.fr/politique-confidentialite/.

Article 12 — Litiges et médiation

Pour les consommateurs — En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation MEDICYS, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Contact : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, www.medicys.fr. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les professionnels — Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre une disposition des CGV et une disposition légale impérative, cette dernière prévaudra sans que cela puisse remettre en cause la validité des autres dispositions des CGV.

Dernière mise à jour : 06/2026