Permis de démolir : toutes les démarches en 2026

Le permis de démolir concerne principalement les bâtiments entiers ou parties significatives de bâtiments. Il est distinct du permis de construire. Voici quand il est requis et comment l'obtenir.

Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?

• Bâtiment situé en site protégé — Secteur sauvegardé, site classé ou inscrit, aux abords d'un monument historique (rayon 500m)
• Commune ayant institué le permis de démolir — Décision communale par délibération du conseil municipal (vérifier auprès de la mairie)
• Bâtiment couvert par un PSMV — Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (centres anciens type Paris, Lyon, Strasbourg)
• Bâtiment classé ou inscrit MH — Procédure renforcée avec avis ABF
• Démolition partielle modifiant la façade visible depuis voie publique

Quand le permis de démolir n'est PAS requis

• Démolition intérieure d'un appartement sans modification de la structure ni de la façade
• Démolition d'un mur non porteur
• Curage d'un local sans modification du gros œuvre
• Démolition d'une cheminée intérieure sans toucher au conduit
• Démolition d'un abri de jardin de moins de 5m²
• Communes hors zone protégée n'ayant pas institué le régime

Pièces à fournir au dossier

• Formulaire Cerfa n°13405*05 — Demande de permis de démolir
• Plan de situation du terrain — Localisation dans la commune (extrait cadastral)
• Plan de masse — Cotes du bâtiment à démolir, distance aux limites
• Plan de la construction à démolir — Plans intérieurs cotés
• Photographies — Vues lointaine et rapprochée de la façade
• Notice descriptive — Description du bâtiment, justification de la démolition
• Diagnostic amiante avant démolition (DAAD) pour bâtiments avant 1997
• Diagnostic plomb pour bâtiments avant 1949 (CREP)

Délais d'instruction

Délai standard : 2 mois à compter de la date de dépôt complet. Délai majoré à 3 mois en secteur protégé (avis ABF requis). Le silence de l'administration vaut acceptation tacite à l'issue du délai, mais en pratique exigez une attestation écrite par sécurité juridique. La validité du permis est de 3 ans après obtention.

Coût et redevances

• Dépôt du dossier en mairie : gratuit
• Diagnostic amiante avant démolition (DAAD) : 300 à 800€ selon surface
• Diagnostic plomb (CREP) si applicable : 200 à 400€
• Notice descriptive et plans par architecte (si dossier complexe) : 500 à 2 000€
• Taxe d'aménagement : généralement non due en démolition pure

Affichage obligatoire pendant les travaux

Une fois le permis obtenu, vous devez afficher un panneau réglementaire sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Format minimum 80x120cm, visible depuis la voie publique. Mentions obligatoires : nom du demandeur, date du permis, n° de référence, hauteur et surface démolies, droit de recours des tiers (2 mois à compter de l'affichage).

Pour aller plus loin

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