Déclaration préalable de travaux : quand pour une démolition ?

La déclaration préalable de travaux (DP) est une procédure simplifiée par rapport au permis. Elle s'applique à certaines démolitions ne nécessitant pas le permis de démolir. Voici quand elle est obligatoire et comment la déposer.

Cas où la DP est obligatoire

• Modification de la façade visible depuis l'espace public (création/modification d'ouverture, changement de couleur)
• Démolition partielle ne relevant pas du permis de démolir mais touchant l'aspect extérieur
• Modification du nombre de logements (création/suppression de logement par démolition de cloisons)
• Démolition d'une véranda, abri de jardin, dépendance entre 5m² et 20m²
• Démolition d'éléments architecturaux protégés par le PLU (corniches, balcons, modénatures)

Pièces à fournir

• Formulaire Cerfa n°13703*08 (DP pour les particuliers) ou 13404*08 (constructions)
• Plan de situation du terrain
• Plan de masse coté
• Plan en coupe du terrain et de la construction
• Plan des façades et des toitures (avant et après si modification visible)
• Représentation de l'aspect extérieur (photos, esquisses)
• Notice de présentation
• Insertion paysagère (si zone sensible)

Procédure de dépôt

• Dépôt en mairie — 2 exemplaires en main propre contre récépissé, ou par voie dématérialisée (téléservice si disponible)
• Délai d'instruction — 1 mois en cas général, 2 mois en zone protégée (ABF)
• Récépissé immédiat — Avec date limite d'instruction et n° de référence
• Réponse de la mairie — Arrêté de non-opposition (accord), opposition motivée, ou demande de pièces complémentaires (délai d'instruction suspendu)
• Silence à l'expiration — Vaut décision tacite favorable. Exiger une attestation écrite pour preuve.
• Affichage sur site — Panneau réglementaire pendant toute la durée des travaux + 2 mois de délai de recours des tiers

Durée de validité

La DP est valable 3 ans à compter de la date de non-opposition. Si les travaux n'ont pas commencé dans ce délai ou ont été interrompus pendant plus d'un an, la déclaration devient caduque. Prolongation possible 2 fois 1 an sur demande motivée déposée 2 mois avant expiration.

DP vs permis de démolir : choisir le bon dossier

En cas de doute sur la procédure applicable, la mairie peut être consultée en amont via une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (Cerfa 13410*06). Ce document gratuit confirme les règles applicables à votre projet précis. Coût zéro, délai 2 mois, mais protection juridique excellente : les règles indiquées sont opposables 18 mois.

Pour aller plus loin

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